Obtenir un permis de visite
Pour rendre visite à une personne détenue dans le cadre d’un parloir, vous devez préalablement obtenir un permis de visite.
Le permis est nominatif et strictement personnel.
Tout membre de la famille ou de l’entourage, souhaitant un rendez-vous parloir, doit être en possession d’un permis de visite, y compris les enfants quel que soit leur âge.
La demande initiale de permis de visite pour un mineur doit être déposée par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, accompagnée d’une photographie, d’une copie du livret de famille ou d’un extrait de naissance.
Fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE.
Un permis de visite reste valable dans tous les établissements pénitentiaires où la personne détenue est transférée.
Télécharger le modèle de lettre de demande de permis de visiteA qui adresser sa demande de permis de visite ?
- La personne est en attente de jugement ou sa condamnation n’est pas encore définitive : adresser votre demande accompagnée de tous les documents nécessaires :
Au Magistrat saisi du dossier de procédure au Tribunal de Grande Instance du lieu du délit :
Pour les instructions sur NANTES : Tribunal de Grande Instance de Nantes
19 quai François Mitterand 44200 Nantes – 02.51.17.95.00 - La personne est jugée et sa condamnation est devenue définitive, à l’issue du délai d’appel : adresser votre demande accompagnée de tous les documents nécessaires :
A la Direction de la Maison d’Arrêt de Nantes – Service des permis de visite BP 71636 44316 NANTES CEDEX 3 - La personne est jugée et décide de faire appel : adresser votre demande accompagnée de tous les documents nécessaires :
Au Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne 35000 RENNES
/!\ Lorsqu’une personne détenue se trouve dans une position de « prévenue-condamnée », c’est sa situation de prévenue qui l’emporte. Vous devez, alors, solliciter l’accord du magistrat compétent
A la réception du dossier complet, votre permis de visite sera établi dans les meilleurs délais. Vous serez informé de la suite réservée à votre demande par courrier, il est inutile de la réitérer.
Les permis de visite des mineurs
Les permis de visite des mineurs doivent être rattachés au permis de visite d’une ou des personnes titulaires de l’autorité parentale.
Il faut absolument joindre une photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
Le détenteur de l’autorité parentale peut mandater une personne majeure pour accompagner le mineur : Il est exigé une autorisation parentale écrite avec légalisation de la signature en mairie.
Les documents nécessaires
Documents à joindre obligatoirement au courrier :
- 2 photos d’identité (y compris pour les enfants)
- Photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Une enveloppe timbrée avec votre adresse pour recevoir la réponse
- Photocopie du livret de famille si lien de parenté
- Original du certificat attestant le port d’un dispositif médical (prothèse, broche, etc.)
Pour les enfants mineurs, il faut en plus :
- un courrier de chaque personne titulaire de l’autorité parentale qui autorise la venue au parloir
- une photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance